CODE DE LA SECURITE INTERIEURE ARMES: DETENTION, ACQUISITION, CLASSIFICATION A COMPTER DU 6 SEPTEMBRE 2013 publié par André Marini.

Code de la sécurité intérieure

Armes : nouvelles règles d’acquisition, de détention et de classification à compter du 6 septembre 2013

Publié le 25.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

CODE DE LA SECURITE INTERIEURE ARMES: DETENTION, ACQUISITION, CLASSIFICATION A COMPTER DU 6 SEPTEMBRE 2013 publié par André Marini.

L’ordonnance sur les armes et les munitions qui a été publiée au Journal officiel du vendredi 21 juin 2013 insère dans le code de la sécurité intérieure la plupart des dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes.

Selon cette loi, le nouveau classement des armes en quatre catégories (contre huit précédemment) est fondé sur la dangerosité des armes et des matériels. Pour les armes à feu, la dangerosité s’apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l’arme. À partir du 6 septembre 2013, les armes, munitions et matériels de guerre seront classés dans l’une de ces catégories :

· catégorie A : armes et matériels de guerre interdits à l’acquisition et à la détention,

· catégorie B : armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention,

· catégorie C : armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention,

· catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.

Un décret doit encore déterminer précisément les matériels, armes et munitions qui seront inclus dans chacune de ces catégories.

Pour en savoir plus

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

CODE DE LA SECURITE INTERIEURE ARMES: DETENTION, ACQUISITION, CLASSIFICATION A COMPTER DU 6 SEPTEMBRE 2013 publié par André Marini.

Un décret doit encore déterminer précisément les matériels, armes et munitions qui seront inclus dans chacune de ces catégories.

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